Application des droits et statuts des personnes

Licence professionnelle Mention métiers du notariat - Parcours métiers du notariat

Certification visée : Licence Professionnelle Métiers du notariat (fiche nationale) · RNCP 40070

Lieu

Côte-d'Or

Durée

847 heures

Prix public

3 907 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Cette formation bénéficie d'une collaboration très étroite entre les professionnels de ce secteur et une équipe universitaire de Professeurs et Maîtres de conférences reconnus par leurs travaux.

Objectifs

La licence professionnelle, métiers du notariat, vise à former des collaborateurs opérationnels destinés à venir en appui des notaires dans l'accomplissement de leurs missions. Le rôle du notaire consiste principalement à concevoir et à rédiger des actes dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers, des professionnels et aussi des collectivités territoriales. Pour assurer cette mission, ils s'appuient tant en amont qu'en aval sur des collaborateurs compétents, rigoureux, capables d'analyser un dossier, de récolter les pièces nécessaires, de préparer et rédiger les actes dans les différents domaines du droit. La licence professionnelle vise à former de tels collaborateurs.

Programme

Principalement concevoir et rédiger les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales. Ces actes prennent la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l'espace juridique européen. Pour assurer cette mission, le notaire doit s'entourer de collaborateurs rigoureux, maîtrisant la rédaction d'actes, compétents dans les principales matières juridiques, capables de réunir les pièces nécessaires au dossier. La licence professionnelle « métiers du notariat » vise à former des collaborateurs opérationnels pour les offices de notaire, maîtrisant les règles juridiques et capables de rédiger des actes complexes.

Résultats attendus

A l'issue de la formation, l'étudiant est capable de : - Maîtriser les disciplines juridiques liées à la profession du notariat telles que le droit patrimonial de la famille, le droit des contrats, le droit immobilier, le droit de l'urbanisme, le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sûretés. - Maîtriser la technique contractuelle - Comprendre un texte juridique et une décision de justice - Utiliser les bases de données juridiques, comptables et les logiciels professionnels - Maîtriser le traitement de texte - Accueillir, écouter, conseiller les clients d'une étude et leur expliquer les termes juridiques liés à leur affaire - Recueillir, classer et traiter des informations avec méthode et rigueur - Respecter le secret professionnel - Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion de dossiers - Rédiger des actes simples sous le contrôle d'un juriste

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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