Application des droits et statuts des personnes

Clerc Assistant BAC+2, Titre RNCP41134

Certification visée : Clerc Assistant · RNCP 41134

Lieu

À distance

Durée

Selon le parcours

Prix public

3 690 € à 7 380 €

Niveau de sortie

BAC+2 : DEUG, BT, DUT... (NIVEAU 5)

Points forts

Accompagnement humain Tuteur référent Expérience d'apprentissage motivante Plateforme pédagogique intuitive et interactive Accès 24h/24, 7j/7 Exercices ludiques & mises en situation concrètes Quiz, tests & autodiagnostics pour suivre vos progrès

Objectifs

Le Clerc Assistant occupe un rôle central au sein d'une étude de Commissaire de Justice, où polyvalence et rigueur sont indispensables. Véritable soutien opérationnel, il participe à toutes les étapes de la gestion des dossiers : signification des actes, suivi des procédures civiles d'exécution, recouvrement amiable, et participation aux ventes aux enchères judiciaires. Il est aussi le premier point de contact des clients et des partenaires, assurant l'accueil, l'information et le conseil initial sur les démarches juridiques. Dans un contexte réglementaire strict, le Clerc Assistant agit avec autonomie dans la rédaction d'actes simples et l'organisation quotidienne de l'office, tout en respectant les normes et procédures en vigueur. La profession a évolué avec la création des Commissaires de Justice, fusionnant les métiers d'Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire, redéfinissant les compétences et plaçant la professionnalisation au cœur des pratiques. Ce titre RNCP de niveau 5 (bac + 2) permet de maîtriser l'ensemble des compétences techniques et organisationnelles nécessaires pour devenir un Clerc Assistant performant et reconnu. Vous apprendrez à gérer des dossiers complexes, à interagir avec différents acteurs juridiques, et à contribuer activement au bon fonctionnement d'une étude, tout en vous adaptant aux évolutions légales et aux exigences du métier. La formation peut être suivie dans son intégralité ou dans le cadre d'un parcours individualisé visant un ou plusieurs blocs de compétences du titre RNCP41134, selon les besoins et le projet professionnel du candidat.

Programme

BC01 – Accueil et organisation : gagner en efficacité en étude de commissaire de justice. MODULE 1 ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE D'UN COMMISSAIRE DE JUSTICE Capsule 1 - Accueil et orientation inclusifs des interlocuteurs de l'office d'un commissaire de justice Capsule 2 - Analyse du besoin de l'interlocuteur Capsule 3 - Les procédures civiles d'exécution, de recouvrement et de ventes judiciaires Capsule 4 - Les règles de protection des données personnelles et de confidentialité. MODULE 2 ASSURER LA LOGISTIQUE DE L'OFFICE D'UN COMMISSAIRE DE JUSTICE Capsule 1 - Gestion du courrier entrant et sortant Capsule 2 - Analyse d'une procédure interne de l'office Capsule 3 - Outil numérique Capsule 4 - Gestion des stocks et commande Capsule 5 - Gestion des plannings, des rendez-vous et des déplacements BC02 – Actes et signification : fiabiliser chaque étape de la procédure. MODULE 3 CONTRIBUER À LA FORMALISATION DES ACTES Capsule 1 - Préparation des actes Capsule 2 – Rédaction des actes Capsule 3 - Organiser une tournée de significations d'actes de l'office du commissaire de justice MODULE 4 SIGNIFICATION DES ACTES EN RESPECTANT LA LÉGISLATION Capsule 1 - La signification des actes Capsule 2 - Remise de l'acte Capsule Capsule 3 - Gestion de situation complexe lors de la signification MODULE 5 SUIVI ADMINISTRATIF DES ACTES SIGNIFIÉS Capsule 1 - Les comptes rendus de signification Capsule 2 - Traçabilité de la signification Capsule 3 - Enregistrement des actes Capsule 4 - Suivi des actions liées à la signification des actes BC03 – Recouvrement de créances : négocier, agir et assurer le suivi des procédures. MODULE 6 CONTRIBUER À LA RÉALISATION DES ACTES ET DES RECOUVREMENTS Capsule 1 - Les recouvrements Capsule 2 - Gestion des mises en demeure Capsule 3 - Exécution des décisions de justice et des procédures de saisie MODULE 7 GESTION DE LA RELATION AVEC LES CRÉANCIERS ET LES DÉBITEURS DANS LE CADRE DES ACTES ET RECOUVREMENTS Capsule 1 - Mise en situation professionnelle orale Capsule 2 - Communication et techniques de négociation BC04 – Ventes aux enchères judiciaires : préparer les opérations et assurer leur suivi. MODULE 8 PARTICIPER AUX VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES Capsule 1 - Le recensement des biens destinés aux enchères judiciaires Capsule 2 - Réalisation des inventaires de biens saisis destinés à la vente aux enchères Capsule 3 - Organisation de la mise en vente judicaire Capsule 4 - Assister le commissaire de justice lors de la tenue des ventes judiciaires MODULE 9 ASSURER LE SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER SUITE AUX VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES Capsule 1 - Le suivi administratif des enchères Capsule 2 - Les formalités post adjudication Capsule 3 - Contestations ou recours liés aux adjudications Le contenu, la durée et le tarif du parcours sont adaptés aux blocs de compétences préparés.

Résultats attendus

Ce titre RNCP niveau 5 (bac + 2) est validé par un contrôle continu. L'élève doit avoir une moyenne supérieure ou égale à 10/20 dans chaque module. L'évaluation repose sur des mises en situation professionnelles, des études de cas écrites et des entretiens avec un jury, à partir de situations inspirées de la pratique réelle des offices de commissaires de justice. Gestion administrative et logistique de l'office Mise en situation orale (accueil des interlocuteurs) et étude de cas écrite portant sur l'archivage, le RGPD, la gestion des stocks et l'organisation des plannings. Formalisation et signification des actes Mises en situation écrites : rédaction d'actes, organisation des tournées de signification, rédaction des comptes rendus et application des procédures de suivi. Actes et recouvrements Étude de cas écrite sur les procédures de recouvrement et mise en situation orale simulant des échanges avec créanciers et débiteurs. Date d'échéance de l'enregistrement : 18/07/2028

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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