Application des droits et statuts des personnes

Master 2ème année - Mention Droit notarial - Parcours Droit notarial 2ème année - « parcours salariés »

Certification visée : MASTER Droit notarial (fiche nationale) · RNCP 38973

Lieu

Côte-d'Or

Durée

161 heures

Prix public

2 415 €

Niveau de sortie

BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)

Points forts

Cette formation bénéficie d'une collaboration très étroite entre les professionnels de ce secteur et une équipe universitaire de Professeurs et Maîtres de conférences reconnus par leurs travaux.

Objectifs

Proposer un moyen de formation permanente pour les professionnels de ce secteur en leur permettant de mettre à jour ou perfectionner les connaissances acquises par la reprise d'études de haut niveau à l'Université. Formation assurée dans les domaines du droit de la famille, contrats, immobilier, gestion patrimoniale, fiscalité grâce à une collaboration très étroite entre les professionnels de ce secteur et une équipe universitaire de Professeurs et Maîtres de conférences reconnus par leurs travaux.

Programme

Le Master 2 Droit notarial s'adresse aux salariés des offices notariaux (ou, à titre exceptionnel, à des professions proches du notariat). Il comporte quatre semestres (sur 2 années universitaires), composés d'enseignements théoriques et pratiques, dans des matières correspondant aux activités juridiques dominantes de l'activité notariale. Il tend à fournir les connaissances indispensables en Droit de la famille (régimes matrimoniaux, successions, libéralités, droit international privé) et des personnes (personnes protégées), Droit immobilier (vente d'immeuble construit, vente d'immeuble à construire, copropriété, bail d'habitation), Droit rural, Droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, procédures collectives), Droit des sûretés, Droit fiscal.

Résultats attendus

Le Master 2 Droit notarial « régime salarié » se prépare (sur 2 années universitaires), et permet aux apprenants qui en sont titulaires d'intégrer le DSN en vue de l'obtention du diplôme de Notaire. Une fois diplômés, les candidats peuvent intégrer une étude en tant que notaires assistants, notaires salariés ou notaires associés. Cette formation permet aux apprenants d'acquérir les compétences suivantes : - appropriation de documents professionnels (états hypothécaires), - rédaction d'actes courants (vente d'immeuble, copropriété, contrat de mariage, bordereaux de publicité foncière), - perfectionnement dans la liquidation civile et fiscale des régimes matrimoniaux et des successions, - classement des créanciers pour déterminer leur rang dans le paiement. Pour les apprenants qui ne souhaiteraient pas ou plus intégrer le parcours notarial, de multiples débouchés sont ouverts dans d'autres domaines : services de promotion immobilière, négociation foncière, administration de biens, audit et conseil immobiliers, gérance de SCI, gestion de copropriété, ingénierie patrimoniale, montages financiers et garanties bancaires, assurances. A titre dérogatoire, après avis du Directeur de la formation et autorisation du Directeur de l'école doctorale et du Chef d'établissement, le M2 Professionnel Droit Notarial ouvre la possibilité de rédiger une thèse de doctorat sur un sujet intéressant de droit privé.

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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