Application des droits et statuts des personnes

CQP Clerc assistant - Bloc de compétences 2 : Concourir à la réalisation des actes de l'office, des dossiers de recouvrement amiable, judiciaire et extrajudiciaire

Certification visée : CQP Clerc assistant · RNCP 39776

Lieu

Paris

Durée

Selon le parcours

Prix public

2 940 €

Niveau de sortie

BAC+2 : DEUG, BT, DUT... (NIVEAU 5)

Points forts

Formation mixte permettant aux apprenants de bénéficier de plusieurs modalités pédagogiques

Objectifs

A l'issue de cette formation, les participants seront capables de gérer l'accueil et les tâches administratives et logistiques de l'office du Commissaire de justice, de préparer les actes et réaliser les significations conformément à la réglementation en vigueur.

Programme

Identifier les parties et les tiers afin d'assurer l'ouverture du dossier : Identifier les acteurs de la procédure Caractériser les renseignements utiles sur les parties au dossier Rechercher les renseignements utiles sur les parties et les tiers Définir les critères pour les mesures d'exécution Assurer l'ouverture comptable et le suivi comptable d'un dossier : Déterminer les différents postes d'un décompte Déterminer les sommes à recouvrer et leur montant selon le fondement de la créance Sélectionner les postes tarifaires applicables à l'ouverture du dossier Expliquer et réaliser les règlements à effectuer aux parties Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier : Décrire la mécanique du titre exécutoire Décrire les principales procédures Identifier les évènements affectant la vie du dossier Décrire les principes comptables fondamentaux du tarif des commissaires de justice : Connaitre les prestations proposées par l'étude et leur tarification (prestations tarifées, honoraires…) Connaitre structure du cout de l'acte Comprendre les mouvements comptables d'un dossier et les imputations comptables (fonds client, provision, acompte…) Engager le recouvrement judiciaire afin d'obtenir une tire exécutoire hors instance : Suivre la procédure d'injonction de payer en France et en Europe Réaliser la procédure de chèque impayé Mettre en œuvre la procédure de recouvrement des petites créances Signifier une décision de justice : Décrire les différents types de décisions de justice Expliquer l'importance de la signification de la décision de justice Déterminer la qualification de la décision de justice Déterminer la voie de recours en fonction de la qualification de la décision de justice Enumérer les mentions communes à toute signification de décision de justice Adapter les mentions spécifiques à chaque type de signification Contrôler et régulariser les actes Les mentions obligatoires dans les actes Les mentions spécifiques à certains actes La régularisation des actes en fonction des différents modes de signification Le traitement des difficultés rencontrées lors de la signification Les formalités qui accompagnent la régularisation de certains actes Mettre en œuvre le recouvrement amiable : Définir le cadre légal et déontologique du recouvrement amiable Mettre en œuvre les techniques de négociation Assurer le suivi du dossier de recouvrement amiable Comprendre les principes et les enjeux du recouvrement amiable

Résultats attendus

Validation du BLOC 2 du CQP Clerc assistant (Niveau 5)

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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