Application des droits et statuts des personnes

CQP Clerc assistant - Bloc de compétences 1 : Gérer la signification et les activités courantes de l'office d'un Commissaire de justice

Certification visée : CQP Clerc assistant · RNCP 39776

Lieu

Paris

Durée

Selon le parcours

Prix public

2 895 €

Niveau de sortie

BAC+2 : DEUG, BT, DUT... (NIVEAU 5)

Points forts

Formation mixte permettant aux apprenants de bénéficier de plusieurs modalités pédagogiques

Objectifs

A l'issue de cette formation, les participants seront capables de gérer l'accueil et les tâches administratives et logistiques de l'office du Commissaire de justice, de préparer les actes et réaliser les significations conformément à la réglementation en vigueur.

Programme

Comprendre ses missions au sein de l'étude une étude de commissaire de justice : Décrire son environnement de travail et ses obligations professionnelles Décrire le cadre déontologique et identifier les facteurs de risques pour la responsabilité professionnelle de l'étude Enumérer les fondamentaux de l'acte de commissaire de justice Expliquer les principes généraux de la signification Expliquer les principes comptables fondamentaux liés à l'activité de commissaire de justice Réaliser les missions du clerc significateur au sein de sa compétence territoriale : S'assurer de la présence des éléments essentiels de l'acte Organiser sa tournée et identifier le destinataire de l'acte Maitriser la signification en matière civile et en matière pénale Identifier les situations difficiles, sécuriser les recherches et l'application de l'article 659 CPC /559 CPP Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier Réaliser les suites de la signification et les formalités annexes Réaliser la signification des actes en provenance et à destination de l'international : Comprendre le cadre juridique international Maîtriser les procédures de signification à l'international Utiliser les outils et ressources disponibles Gérer les défis pratiques et logistiques Assurer la gestion des documents et la sécurité des données de l'étude dans le respect du RGPD et des règles déontologiques propres à la profession : Comprendre les principes fondamentaux du RGPD, de cybersécurité et des règles déontologiques applicables à la profession de commissaire de justice : Maîtriser les techniques de gestion documentaire pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, y compris les aspects de cybersécurité. Identifier et prévenir les risques liés à la gestion des données et des documents, y compris les risques cybernétiques. Mettre en place des procédures de conformité et de contrôle pour garantir le respect des règles déontologiques, du RGPD et des normes de cybersécurité. Assurer le service des audiences : Préparer et organiser les audiences Assurer le maintien de l'ordre lors des audiences Assister le magistrat et les autres auxiliaires de justice lors de l'audience Adapter sa communication aux interlocuteurs de l'étude, assurer l'accueil et rédiger des écrits professionnels : Distinguer les différents types de communication Maîtriser la prise de parole en public et la gestion du stress Gérer les communications électroniques Rédiger des courriers professionnels Rédiger des documents spécifiques Gérer les rendez-vous et les besoins des clients

Résultats attendus

Validation du BLOC 1 du CQP Clerc assistant (Niveau 5)

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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