Application des droits et statuts des personnes

BTS Collaborateur Juriste Notarial

Certification visée : BTS Collaborateur juriste notarial · RNCP 36685

Lieu

Maine-et-Loire

Durée

3300 heures

Prix public

9 800 €

Niveau de sortie

BAC+2 : DEUG, BT, DUT... (NIVEAU 5)

Points forts

Une formation professionnalisante, tourné vers l'emploi et l'avenir. Des équipements modernes. Un accompagnement du projet du candidat qu'il s'agisse d'une poursuite d'études, d'une reprise de formation, d'une reconversion professionnelle.

Objectifs

Préparer et suivre les dossiers notariaux (successions, ventes, contrats…). Rédiger des actes simples sous supervision du notaire. Accompagner les clients dans leurs démarches. Assurer une veille juridique Se spécialiser dans un domaine précis du droit notarial.

Programme

ACCOMPAGNER LE CLIENT SELON LES REGLES DEONTOLOGIQUES Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l'intérêt de l'authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l'office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d'un collectif de travail CONDUIRE UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIAL Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale Participer au règlement d'une succession Contribuer à la gestion de l'indivision CONDUIRE UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L'ENTREPRISE Analyser le contexte d'une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier

Résultats attendus

À l'issue de la formation, le candidat se présente aux épreuves du BTS Collaborateur Juriste Notarial (RNCP36685), visant l'obtention d'un diplôme d'État de niveau 5. L'évaluation se fait dans le cadre d'un examen national. L'inscription à cet examen est assurée par notre organisme ESPL. La formation comprend 12 semaines de stage en entreprise, obligatoires sauf pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle suffisante dans le domaine, attestée par des certificats de travail ou équivalents.

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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