Application des droits et statuts des personnes

BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL

Certification visée : BTS Collaborateur juriste notarial · RNCP 36685

Lieu

Vienne

Durée

Selon le parcours

Prix public

15 400 €

Niveau de sortie

BAC+2 : DEUG, BT, DUT... (NIVEAU 5)

Points forts

Formateurs expérimentés dans le domaine

Objectifs

L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : services de la publicité foncière et de l'enregistrement, cadastres, services de l'état civil, généalogistes, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, géomètres experts, agents immobiliers, syndics de copropriété, etc. L'ensemble des activités suppose l'utilisation d'une documentation juridique et d'outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes, d'un usage de l'intelligence artificielle et de la « LegalTech* » conformes à la réglementation et aux règles déontologiques. Ceci requiert la maîtrise d'outils numériques spécifiques à la profession. Il doit notamment être en capacité d'exercer un contrôle rigoureux des clauses et autres productions générées par des outils mobilisant de l'intelligence artificielle (cohérence par rapport aux souhaits du client, capacité à adapter l'acte en conséquence, repérage d'anomalie etc.). Seul un raisonnement juridique personnel lui permet d'être en capacité d'exercer un tel contrôle tout en gagnant en efficacité. En particulier, au sein de l'office notarial, et eu égard au statut d'officier public et ministériel conféré à son employeur, le ou la titulaire du BTS est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat. La connaissance de l'environnement économique et juridique de l'activité notariale permet au futur ou à la future titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent les actions d'un collaborateur de notaire. Ce socle s'avère indispensable à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l'office notarial, en prise avec les enjeux économiques, numériques, environnementaux et sociétaux de son époque. Le ou la titulaire du BTS doit percevoir l'intérêt d'actualiser ou d'approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession et de s'adapter aux évolutions de l'exercice des métiers du notariat. (* entreprises proposant des services juridiques automatisés sur internet grâce à des algorithmes de génération documentaire)

Programme

RNCP42796BC01 - Accompagner le client selon les règles déontologiques Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l'intérêt de l'authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l'office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d'un collectif de travail RNCP42796BC02 - Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale Participer au règlement d'une succession Contribuer à la gestion de l'indivision RNCP42796BC03 - Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise Analyser le contexte d'une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier

Résultats attendus

BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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