Application des droits et statuts des personnes

FC3 - Licence professionnelle mention métiers du notariat à distance

Certification visée : Licence Professionnelle Métiers du notariat (fiche nationale) · RNCP 40070

Lieu

Rhône

Durée

235 heures

Prix public

5 400 € à 5 700 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Accompagnement Deux formes d'accompagnement sont combinées : Le Cned , L'Université Projet tutoré , Stage en entreprise Obtention de la licence

Objectifs

Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers - Rédaction d'actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Analyse des dossiers contentieux - Elaboration des dossiers de litiges - Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), - Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine, - Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire ) - Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ; - Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier - Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc. - Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles - Maitriser les règles de comptabilité d'une étude /n - Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. - Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte. - Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique /n - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique

Programme

-Unité 1 Famille et patrimoine Unité 2 Contrats, affaires et sûretés Unité 3 Droit immobilier Unité 4 Pratique professionnelle Unité 4 Pratique professionnelle Unité 5 Stage Unité 6 Projet tutoré

Résultats attendus

Licence pro mention métiers du notariat

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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