Application des droits et statuts des personnes

LP Métiers du notariat - Parcours type : Formaliste

Certification visée : Licence Professionnelle Métiers du notariat (fiche nationale) · RNCP 40070

Lieu

Bouches-du-Rhône

Durée

Selon le parcours

Prix public

4 549 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Cette licence professionnelle formaliste est le seul diplôme d'Etat qui propose une formation en alternance de formaliste.

Objectifs

Le formaliste est un poste clé dans l'office notarial. Il collabore avec le notaire afin d'assurer l'efficacité de ses actes, il intervient après la signature des actes réalisés par le notaire afin de les rendre opposables et d'assurer leur enregistrement. Il rassemble les pièces administratives, vérifie le contenu des actes et effectue les formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statuts de sociétés, donations, etc.) auprès des administrations concernées. Par exemple, pour les actes relatifs à une vente immobilière, le formaliste est chargé de toutes les démarches de publicité foncière et d'enregistrement des actes auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux. L'objectif de la licence professionnelle formaliste est de permettre aux étudiants de maîtriser des bases fondamentales juridiques, d'être capables de constituer le dossier pour les services de la publicité foncière et des impôts, de dresser les formalités des actes du droit de la famille, des prêts simples et complexes, des actes à fiscalité et publicité spécifiques, des actes relatifs à une modification et à une extinction de créance, des actes commerciaux…

Programme

Usages numériques Exploitation de données à des fins d'analyse Expression et communication écrites et orales Positionnement vis à vis d'un champ professionnel Action en responsabilité au sein d'une organisation professionnelle Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales Application des discrétion et déontologie professionnelles Mise en œuvre des obligations comptables

Résultats attendus

Permettre aux étudiants de maîtriser des bases fondamentales juridiques, d'être capables de constituer le dossier pour les services de la publicité foncière et des impôts, de dresser les formalités des actes du droit de la famille, des prêts simples et complexes, des actes à fiscalité et publicité spécifiques, des actes relatifs à une modification et à une extinction de créance, des actes commerciaux…

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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