Niveau de sortie
BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)
Points forts
- Formation qui permet d'obtenir le bloc RNCP38159BC07 du Master Droit des affaires et le DU Juriste concurrence de l'Université Paris-Panthéon-Assas ;
- Formation au format hybride qui s'appuie sur des dispositifs innovants.
Objectifs
- Analyser la procédure contentieuse devant les autorités françaises et européennes ;
- Exposer les opportunités et risques de façon à permettre la prise de décision et le choix de la stratégie contentieuse ;
- Produire des documents d'analyse juridique pertinents intégrant l'analyse des procédures contentieuses ;
- Interpréter le régime des sanctions, y compris la responsabilité pénale, et utiliser les procédures de clémence, de transaction et d'engagement ;
- Examiner les opérations de concentration et anticiper leurs points sensibles ;
- Comprendre le cadre juridique des aides d'État ;
- Défendre les droits procéduraux des entreprises au cours des enquêtes ;
- Appliquer les règles relatives aux pratiques restrictives et à la concurrence déloyale, y compris dans l'économie numérique ;
- Concevoir et piloter des dispositifs de compliance adaptés au contexte de l'entreprise.
Programme
Le programme comprend 6 modules :
1- Droit processuel de la concurrence ;
2- Droit matériel de la concurrence ;
3- Droit matériel de la concurrence ;
4- Droit pénal de la concurrence, compliance et lobbying ;
5- Droit de la distribution et de la concurrence déloyale ;
6-La réparation du préjudice anticoncurrentiel.
Résultats attendus
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- préparer et suivre des dossiers devant l'Autorité de la concurrence, la Commission européenne et les juridictions compétentes ;
- identifier et documenter les risques liés aux ententes, abus de position dominante et pratiques restrictives ;
- proposer des stratégies pour réduire l'impact des sanctions, y compris en matière pénale ;
- conduire des analyses juridiques dans le cadre d'opérations de concentration et anticiper les objections des autorités ;
- évaluer la légalité des aides d'État et préparer des notifications ou recours ;
- défendre les droits procéduraux des entreprises au cours des enquêtes concurrentielles ;
- qualifier juridiquement les actes de concurrence déloyale et recommander des actions ;
- intégrer les problématiques liées au numérique et à la propriété intellectuelle dans les analyses concurrentielles ;
- concevoir et déployer des programmes internes de compliance concurrence.
Financement
Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.
Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.