Finances, banque, assurances, immobilier

TECHNIQUES DE LA VENTE EN VIAGER

Certification visée : Techniques de la vente en viager · RS 7602

Lieu

Loire-Atlantique

Durée

Selon le parcours

Prix public

1 800 €

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Points forts

Formation complète destinée aux professionnels de l'immobilier qui souhaite découvrir, approfondir ou une mise à niveau pour être capable de pratiquer cette vente immobilière technique et spécifique. Loi Alur : 28 heures

Objectifs

Devenir un acteur incontesté dans le milieu de la vente en viager. Prendre conscience des enjeux de la population des séniors face à leur difficultés financières – Appréhender et maitriser l'ensemble des articles du code civil légiférant la vente en viager – Apprendre et maitriser l'ensemble des calculs pour les différentes formes de vente en viager – Apprendre et maitriser la rédaction du mandat de vente – du compromis de vente ainsi que de l'acte notarié. Appréhender la vente d'un bien par une personne vulnérable. Maitriser les responsabilités de chacun des acteurs intervenant dans la transaction.

Programme

Formation sur 4 jours Un peu d'histoire Point macro-démographie Les séniors. Le vieillissement de la population. Découvrir et comprendre la population des séniors. Qui est concerné par le viager et pourquoi ? La situation financière des séniors face aux enjeux du financement du vieillissement et de la dépendance. La retraite Les problèmes financiers des séniors Les dépenses de frais de santé Le financement de la dépendance L'adaptabilité du logement au fil du temps Les aides accordés aux séniors et leur condition Le cadre législatif La personne vulnérable – de quoi parles-t-on ? La loi sur l'adaptation au vieillissement Le rapport « Bien vieillir chez soi » du Senat Les recommandations du Conseil économique et social Le projet de Loi du 17 octobre 2025 du député Vincent LEDOUX pour encadrer le viager Les héritiers Que dit la loi Leur droit et devoir Les acheteurs Typologie et fonctionnement L'importance de la rédaction de l'annonce immobilière en viager Les différents types de vente en viager. En comprendre les différences Le code civil légiférant le viager Etude de l'ensemble des articles L'avis de valeur L'importance de la valeur juste Le diagnostic immobilier Comment celui-ci intervient-il dans l'avis de valeur Différence entre estimation et expertise immobilière. Le calcul théorique du viager Les différentes tables de mortalité L'espérance de vie en France selon le sexe et l'âge Le Barème DAUBRY Les différentes typologies de calcul Le calcul du DUH Le calcul du bouquet. Le calcul de la rente. Le calcul du viager sans rente (nu pro et usufruit) Le démembrement de propriété La fiscalité du bouquet et de la rente pour le crédirentier Les incidences fiscales pour le crédirentier Que doit déclarer l'acheteur du point de vu fiscal Focus sur l'IFI Exercices de calcul du bouquet et de la rente. Exercices de calcul de viager sans rente (nu pro et usufruit) La réévaluation de la rente. Les indices de ré évaluation de la rente. Choisir et présenter les indices La libération du droit d'usage et d'habitation Les différents cas de libération de droit d'usage et d'habitation Quid de la réévaluation en cas de DUH Que se passe-t-il au décès du crédirentier et/ou du débirentier Revendre un contrat viager Comment le calculer Focus sur les jurisprudences et procès récent sur les ventes en viager La répartition et le paiement des dépenses des frais d'entretien et des travaux. L'article 606 du Code civil Le décret du 26 aout 1987 Le devoir de conseil L'obligation d'information Notions RGPD et obligations du professionnel L'audit confidentiel Son rôle et usage Les différents types de mandat de vente Le mandat de vente spécifique au viager Le rôle du Notaire dans une vente en viager Les frais de notaire Comprendre le calcul de l'ensemble des taxes et émoluments les constituants Les séniors et la signature électronique des documents juridiques et fiscaux. La taxe foncière La récupération des ordures ménagères Les assurances pour le crédirentier et pour

Résultats attendus

Présentation d'une étude de cas devant un jury de professionnel permettant la validation de la certification à la formation.

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

Formations proches