Comptabilite, gestion

BLOC DE COMPETENCES : Analyse juridique dans un cadre de relation contractuelle- Cnam Martinique

Certification visée : LICENCE Gestion (fiche nationale) · RNCP 42362

Lieu

À distance

Durée

80 heures

Prix public

920 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Bloc 2 de la licence gestion des organisations constituant des bases solides pour les relations individuelles de travail, en apportant à la fois des garanties aux employés et des cadres clairs pour les employeurs.

Objectifs

Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations. Maîtriser les principaux concepts structurants du droit des obligations. Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). Identifier et analyser les conditions de formation, les effets et les causes d'extinction du contrat. Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution. Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser. Savoir lire un contrat et gérer son exécution. Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Programme

DRA103 : echnique contractuelle Recherche du cocontractant Pourparlers Clauses usuelles Rédaction et conclusion du contrat. Conclusion des contrats Classification des contrats Formation des contrats Modification des contrats Interprétation des contrats. Exécution des contrats Régime des obligations contractuelles Responsabilité Inexécution des contrats Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat. DRS101 : Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique. -Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail) - (textes et jurisprudence). Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Dreets/Drieets, ministère du travail/organismes et autorités indépendantes - DDD et Cnil). -Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination. -Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail. 1) Formation du contrat de travail Recrutement : liberté de recrutement et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc. Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif) 2) Mise en oeuvre du contrat de travail Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération Temps de travail : Congés annuels payés et autres congés... Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle, maternité. Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié - qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc. Droit disciplinaire : règlement intérieur 3) Rupture du contrat de tavail : Licenciement, autres modes de rupture du contrat...

Résultats attendus

Examen sur table Attestation de réussite ou certificat

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

Formations proches

Comptabilite, gestion

Gestionnaire comptable et fiscal

Certification : TP Gestionnaire comptable et fiscal (RNCP 37949)

CreuseFinançable OPCO ou CPF8 050 €

Voir le financement