Comptabilite, gestion

UE 4 - DROIT FISCAL - DCG

Certification visée : Grade_Licence Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) · RNCP 41843

Lieu

Loire-Atlantique

Durée

150 heures

Prix public

1 900 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Programme par compétences, ancré sur le référentiel du CNOEC et centré sur les cas pratiques. Il ajoute éthique fiscale, agenda, veille et simulations, allège les points techniques et renvoie les sujets complexes au DSCG.

Objectifs

Permettre au titulaire du DCG d'appréhender un environnement fiscal et de mobiliser les techniques et outils nécessaires aux travaux fiscaux des entreprises comme des particuliers. Il agit en support ou en accompagnement actif de son manager, en cabinet d'expertise comptable ou en entreprise. Le programme repose sur le référentiel d'activités du CNOEC et sur trois compétences transversales : effectuer une veille juridique, exploiter une documentation juridique et résoudre un cas par une démarche structurée. Il est le socle de l'UE 1 du DSCG (TVA internationale, fiscalité des groupes, contrôle fiscal approfondi).

Programme

Le programme est organisé en 3 parties : Partie 1 – Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal Contexte fiscal français : sources et hiérarchie des normes, lois de finances, éthique fiscale (Sapin II, lutte contre la fraude). Identification des impôts et taxes : IS, IR, TVA, impôts du patrimoine, taxe sur les salaires, prélèvements sociaux, droits d'enregistrement. Organisation de l'administration fiscale : SIE et SIP, interlocuteurs de proximité, moyens de communication. Organisation du contribuable : agenda fiscal (TVA, IS), conséquences du non-respect des échéances, veille documentaire. Partie 2 – Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise TVA : mécanisme, champ d'application, territorialité, base et taux, opérations internationales sur les biens, droit à déduction, régimes partiels, déclaration en régime réel normal, simulations d'aide à la décision. BIC : passage du résultat comptable au résultat fiscal, plus et moins-values, cadre sociétaire (quote-part des associés). IS : champ d'application, imposition des produits, déductibilité des charges, opérations spécifiques (PVLT, brevets, OPCVM), imprimés fiscaux, liquidation et paiement. Aide à la décision : déficit fiscal (BIC/IR et IS), arbitrage entre salaires et dividendes. Contrôle fiscal : principaux types de contrôle, droits du contribuable, proposition de rectification, voies de recours. Partie 3 – Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille Impôt sur le revenu : territorialité, revenus catégoriels, plus-values, revenu imposable, quotient familial, calcul de l'impôt, réductions et crédits, simulation, déclaration, prélèvement à la source. Prélèvements sociaux : revenus d'activité, du capital et plus-values, modalités de recouvrement. Fiscalité du patrimoine : IFI (critères d'imposition, assiette, barème, plafonnement, déclaration et paiement).

Résultats attendus

- Identifier les impôts, taxes et contribuables, et se repérer dans l'organisation de l'administration fiscale ; - Contribuer à l'élaboration d'un agenda fiscal et effectuer une veille documentaire fiable ; - Déterminer le champ d'application et la territorialité de la TVA, et en traiter les opérations exigibles et déductibles ; - Etablir et analyser une déclaration de TVA en régime réel normal, et réaliser des simulations d'aide à la décision - Etablir le résultat imposable d'une entreprise individuelle (BIC) et adapter la démarche au cadre sociétaire ; - Etablir le résultat imposable à l'IS, analyser les imprimés fiscaux, liquider l'impôt et gérer son paiement ; - Expliquer l'imputation d'un déficit et identifier l'impact des régimes d'imposition sur l'entité et les personnes physiques liées ; - Identifier les types de contrôle fiscal, les droits du contribuable et les voies de recours ; - Déterminer le périmètre de l'IR, les revenus nets catégoriels et les plus-values, puis calculer l'impôt et expliquer son recouvrement ; -Repérer le champ des prélèvements sociaux, et déterminer l'assiette et le montant de l'impôt sur le patrimoine immobilier.

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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