Comptabilite, gestion

UE 2 - DROIT DES AFFAIRES - DCG

Certification visée : Grade_Licence Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) · RNCP 41843

Lieu

Loire-Atlantique

Durée

110 heures

Prix public

1 900 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Programme pragmatique et professionnalisant, qui accompagne la vie de la société de sa création à sa disparition. Il intègre fonds de commerce et droit pénal, propose une approche synthétique des formes spécifiques et délimite clairement la progression ve

Objectifs

Permettre à un collaborateur comptable peu expérimenté d'appréhender les situations rencontrées chez différents types de clients, dans différents secteurs et à différents moments de leur cycle de vie. Le programme, construit à partir du référentiel d'activités du CNOEC, renforce l'approche par compétences : adopter un raisonnement juridique structuré, applicable à des situations concrètes de cabinet. Il s'appuie sur trois compétences transversales : analyser une documentation juridique, effectuer une veille juridique et résoudre une situation juridique par un raisonnement structuré. Il prolonge l'UE 1 et prépare l'UE 1 du DSCG (entreprises en difficulté, GIE, SCA, sociétés cotées, financement et gouvernance approfondis).

Programme

Le programme est organisé en 4 parties : Partie 1 – Appréhender le contexte juridique en droit des sociétés et des groupements d'affaires Sources du droit des sociétés, grandes évolutions historiques et économiques, influence du droit communautaire, principes généraux des associations et sociétés coopératives. Partie 2 – Qualifier le cadre juridique du client Contrat de société : conditions de validité, apports, capital social, influence du régime matrimonial, nullité et régularisation. Personnalité juridique : immatriculation, société en formation, société de fait, attributs de la personne morale, intérêt social, abus de majorité, de minorité et d'égalité, sociétés sans personnalité juridique. Fonctionnement de la société : statut et rôle du dirigeant, droits et obligations des associés, contrôle du commissaire aux comptes. Transformation de la société : processus, commissaire à la transformation, effets. Disparition de la société : dissolution, liquidation, rôle et responsabilité du liquidateur, boni et mali. Partie 3 – Appliquer le cadre juridique à une situation professionnelle Fonds de commerce et bail commercial : éléments constitutifs, conditions d'application, déspécialisation, renouvellement, révision du loyer. Choix de la forme sociétaire : SNC, SARL, SA, SAS et formes unipersonnelles, dirigeants, droits des associés, conventions réglementées, dépôt des comptes, rédaction et contrôle de clauses statutaires, SCM, SCP, SEL, sociétés agricoles, associations et coopératives. Financement : valeurs mobilières, augmentation et réduction de capital, emprunt obligataire. Partie 4 – Caractériser la mise en cause de la responsabilité pénale appliquée aux affaires Procédure pénale : action publique et civile, instruction, jugement, voies de recours, principes directeurs, personne pénalement responsable (auteur, complice, personne morale). Infractions : abus de confiance, escroquerie, faux, recel, abus de biens sociaux, dividendes fictifs, comptes infidèles, majoration frauduleuse des apports, infractions liées à la mission du commissaire aux comptes.

Résultats attendus

À l'issue de la formation, le candidat est capable de : - Distinguer les sources du droit des sociétés et des groupements d'affaires ; - Vérifier la validité d'un contrat de société, analyser le régime des apports et déduire les conséquences d'un vice - Réaliser les étapes de l'immatriculation et apprécier les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale ; - Analyser l'intérêt social et identifier une situation d'abus ; - Analyser le rôle du dirigeant et des associés, ainsi que les contrôles internes et externes ; - Analyser les étapes et les effets d'une transformation, d'une dissolution et d'une liquidation ; - Repérer les éléments du fonds de commerce et expliquer le fonctionnement du bail commercial ; - Choisir la forme sociétaire ou associative adaptée à une situation, et rédiger ou corriger des clauses statutaires ; - Expliquer et comparer les opérations sur capital et l'emprunt obligataire ; - Edentifier les grandes étapes de la procédure pénale et la personne responsable ; qualifier les éléments constitutifs d'une infraction dans une situation donnée.

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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