Objectifs
Permettre à un collaborateur comptable peu expérimenté d'appréhender les situations rencontrées chez différents types de clients, dans différents secteurs et à différents moments de leur cycle de vie. Le programme, construit à partir du référentiel d'activités du CNOEC, renforce l'approche par compétences : adopter un raisonnement juridique structuré, applicable à des situations concrètes de cabinet. Il s'appuie sur trois compétences transversales : analyser une documentation juridique, effectuer une veille juridique et résoudre une situation juridique par un raisonnement structuré. Il prolonge l'UE 1 et prépare l'UE 1 du DSCG (entreprises en difficulté, GIE, SCA, sociétés cotées, financement et gouvernance approfondis).
Programme
Le programme est organisé en 4 parties :
Partie 1 – Appréhender le contexte juridique en droit des sociétés et des groupements d'affaires
Sources du droit des sociétés, grandes évolutions historiques et économiques, influence du droit communautaire, principes généraux des associations et sociétés coopératives.
Partie 2 – Qualifier le cadre juridique du client
Contrat de société : conditions de validité, apports, capital social, influence du régime matrimonial, nullité et régularisation.
Personnalité juridique : immatriculation, société en formation, société de fait, attributs de la personne morale, intérêt social, abus de majorité, de minorité et d'égalité, sociétés sans personnalité juridique.
Fonctionnement de la société : statut et rôle du dirigeant, droits et obligations des associés, contrôle du commissaire aux comptes.
Transformation de la société : processus, commissaire à la transformation, effets.
Disparition de la société : dissolution, liquidation, rôle et responsabilité du liquidateur, boni et mali.
Partie 3 – Appliquer le cadre juridique à une situation professionnelle
Fonds de commerce et bail commercial : éléments constitutifs, conditions d'application, déspécialisation, renouvellement, révision du loyer.
Choix de la forme sociétaire : SNC, SARL, SA, SAS et formes unipersonnelles, dirigeants, droits des associés, conventions réglementées, dépôt des comptes, rédaction et contrôle de clauses statutaires, SCM, SCP, SEL, sociétés agricoles, associations et coopératives.
Financement : valeurs mobilières, augmentation et réduction de capital, emprunt obligataire.
Partie 4 – Caractériser la mise en cause de la responsabilité pénale appliquée aux affaires
Procédure pénale : action publique et civile, instruction, jugement, voies de recours, principes directeurs, personne pénalement responsable (auteur, complice, personne morale).
Infractions : abus de confiance, escroquerie, faux, recel, abus de biens sociaux, dividendes fictifs, comptes infidèles, majoration frauduleuse des apports, infractions liées à la mission du commissaire aux comptes.
Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.