Comptabilite, gestion

UE 1 - GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE - DSCG

Certification visée : Grade_Master Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) · RNCP 41855

Lieu

Loire-Atlantique

Durée

130 heures

Prix public

2 750 €

Niveau de sortie

BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)

Points forts

Programme transversal centré sur le conseil client (détecter, alerter, proposer), couvrant tout le cycle de vie de l'entreprise, avec des nouveautés (données, conformité, durabilité, régimes matrimoniaux) et des limites de connaissances claires entre UE.

Objectifs

Former des candidats capables d'analyser la situation du client à partir des documents fournis, de mobiliser les ressources juridiques, techniques et professionnelles pertinentes, puis de le conseiller sur les solutions adaptées à son contexte et à ses besoins. Prérequis : maîtrise des UE 1, 2, 3 et 4 du DCG.

Programme

Le programme est organisé en 3 blocs : Partie 1 – Environnement juridique du client (65 h) Relations contractuelles (25 h) : contrats spéciaux (vente, entreprise, sous-traitance, distribution, assurance, consommation), données personnelles et CNIL, site internet et commerce électronique. Éthique des affaires (40 h) : gouvernance, informations sociales et environnementales (RSE, rapport de durabilité, devoir de vigilance), conformité (corruption, LCB/FT), risques pénaux, relations avec l'administration fiscale et fiscalité internationale. Partie 2 – Développement de l'activité (65 h) Financement (20 h) : financement interne et externe, garanties personnelles et réelles. Structuration (35 h) : situation matrimoniale, constitution et transformation de sociétés, pactes d'associés, groupes de sociétés, restructurations, associations et fondations. Droit de la concurrence (10 h) : ententes, abus de position dominante, concentrations, pratiques restrictives, concurrence déloyale, appels d'offres. Partie 3 – Continuité de l'activité (50 h) Transmission (20 h) : location-gérance, cession, transmission à titre gratuit ou pour cause de décès. Entreprises en difficulté (24 h) : prévention, procédures collectives, sanctions civiles et pénales. Cessation d'activité (6 h) : conséquences fiscales de la cessation et de la dissolution.

Résultats attendus

À l'issue de la formation, le candidat est capable de : analyser les contrats du client, détecter leurs anomalies et l'alerter sur les évolutions nécessaires ; évaluer et proposer des améliorations aux dispositifs de gouvernance, de conformité et de lutte contre la corruption ; produire les informations sociales et environnementales requises, et exposer les risques en cas de manquement ; conseiller sur les modes de financement et les garanties adaptés ; accompagner la constitution, la transformation, la restructuration et la vie des groupes de sociétés, et rédiger les clauses de pactes d'associés ; alerter sur les risques liés au droit de la concurrence et sur les risques pénaux ; accompagner le client dans ses relations avec l'administration fiscale et dans son développement international ; organiser la transmission de l'activité, détecter et traiter les difficultés, et orienter les choix fiscaux de cessation.

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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