Comptabilite, gestion

UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT - DCG

Certification visée : Grade_Licence Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) · RNCP 41843

Lieu

Loire-Atlantique

Durée

120 heures

Prix public

1 900 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Programme par compétences, aligné sur le référentiel de l'Ordre. Il renforce la progressivité DCG-DSCG, avec des déplacements ciblés vers l'UE2 et le DSCG, et ajoute concubinage, transaction, abus de faiblesse et formalités de création d'entreprise.

Objectifs

Articuler les programmes du DCG et du DSCG selon une approche par compétences, adaptée aux besoins des cabinets d'expertise comptable. Le programme donne aux diplômés les moyens d'accompagner les clients en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité et de ressources humaines. Il s'appuie sur trois compétences transversales : analyser une documentation juridique, effectuer une veille juridique et résoudre une situation juridique par un raisonnement structuré. Il constitue le prérequis des UE juridiques 2, 3 et 4 du DCG.

Programme

Le programme est organisé en 3 parties : Partie 1 – Appréhender le contexte juridique en droit privé Rechercher les règles applicables : règle de droit et ses caractères, sources du droit (internationales, européennes, nationales, indirectes), hiérarchie des normes et contrôle de constitutionnalité. Déterminer le mode de résolution d'un litige : ordres de juridictions, compétence, voies de recours (appel, pourvoi), recevabilité de l'action en justice, modes alternatifs (conciliation, médiation, arbitrage, transaction). Partie 2 – Qualifier la situation juridique du client Personne juridique et ses biens : personnes physiques et morales, attributs de la personnalité, capacité, régimes de protection (tutelle, curatelle). Entrepreneur individuel : risques patrimoniaux, droit de gage général, protection du patrimoine, types d'entrepreneurs, statut du conjoint, régimes matrimoniaux, PACS et concubinage, formalités de création. Droit de propriété : prérogatives du propriétaire, usufruit, indivision, limites du droit, propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d'auteur) et actions en cas d'atteinte. Partie 3 – Appliquer le cadre juridique à une situation professionnelle Relations contractuelles : phase précontractuelle, validité du contrat, force obligatoire, clauses particulières, sanctions de l'inexécution. Contrats courants : vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation, protection des parties, sûretés (hypothèque, cautionnement). Responsabilité civile : contractuelle et extracontractuelle, produits défectueux, trouble anormal de voisinage, préjudice écologique. Preuve des droits : charge de la preuve, modes de preuve, recevabilité et force probante.

Résultats attendus

À l'issue de la formation, le candidat est capable de : - Identifier les règles applicables, les situer dans la hiérarchie des normes et résoudre un conflit de normes ; déterminer la juridiction compétente, vérifier la recevabilité d'une action et choisir un mode de résolution adapté ; - Vérifier l'existence d'une personne juridique et analyser sa capacité à accomplir un acte ; évaluer les risques patrimoniaux d'un entrepreneur individuel et l'effet du régime applicable au couple sur le patrimoine ; - Analyser les prérogatives et les limites du droit de propriété, et vérifier les conditions de protection de la propriété intellectuelle ; - Vérifier la validité d'un contrat, mesurer la portée d'un engagement et proposer des sanctions adaptées ; - Analyser les contrats de vente, d'entreprise et de consommation, et justifier le choix d'une sûreté ; - Vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et ses causes d'exonération ; - Justifier la charge de la preuve et apprécier la recevabilité et la force probante des preuves

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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