Comptabilite, gestion

UE 211 : Gestion juridique, fiscale et sociale : DSGC INTEC

Certification visée : Grade_Master Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) · RNCP 41855

Lieu

Paris

Durée

Selon le parcours

Prix public

860 € à 1 360 €

Niveau de sortie

BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)

Points forts

Se présenter aux deux examens L'Intec est le seul établissement qui offre une double chance aux examens comptables supérieurs. L'institut propose une préparation à la fois aux diplômes de l'État, DCG et DSCG et à ceux de l'Intec, DGC et DSGC.

Objectifs

Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l'entreprise. Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme. Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d'un client ou de l'entreprise. Maîtriser l'identification des éléments constitutifs d'une infraction relevant du droit pénal. Informer les dirigeants de l'entreprise sur les conséquences d'une incrimination pénale. Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence. Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence. Assister l'entreprise dans ses relations avec l'administration fiscale. Rédiger et concevoir les demandes d'agrément et de rescrit. Suivre la procédure de vérification fiscale. Apprécier l'opportunité d'accepter ou de contester une proposition de redressement. Suivre et orienter le contentieux fiscal. Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l'environnement. Assister le chef d'entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la : - constitution de sociétés ; - transformation de sociétés - Assister le chef d'entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement des organes de direction d'une société. Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales : - de la création et l'utilisation d'un site internet ; - du recours à l'informatique dans les transactions courantes de la vie de l'entreprise. - Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l'étranger (analyse des conventions, règles de rattachement, régimes de crédits d'impôt, risques fiscaux internationaux. Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l'entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,). Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l'existence d'un groupe. Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d'intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d'un résultat fiscal de groupe). Assister le chef d'entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d'autres sociétés. Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l'angle juridique et fiscal. Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d'un GIE. Participer, sous l'angle juridique et fiscal, à la négociation d'un contrat de location gérance. Déterminer sous l'angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié. Optimiser fiscalement l'opération e restructuration. Accompagner juridiquement l'opération de restructuration. Accompagner au plan social l'opération de restructuration. Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Assurer le suivi juridique de la procédu

Programme

Partie 1. L'entreprise et son environnement Titre 1. Eléments généraux sur les contrats Titre 2. La diversité des contrats Titre 3. Droit pénal Titre 4. L'entreprise et la concurrence Titre 5. L'entreprise et l'administration fiscale Titre 6. L'entreprise et la dimension environnementale Partie 2. Le développement de l'entreprise Partie 3. Le financement de l'entreprise Partie 4. De l'entreprise au groupe Titre 1. Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe Titre 2. La restructuration de l'entreprise Partie 5. La pérennité de l'entreprise Titre 1. L'entreprise en difficulté Titre 2. La transmission de l'entreprise Titre 3. La disparition de l'entreprise Partie 6. Les associations et autres organismes à but non lucratif

Résultats attendus

Grade_Master - Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) L'INTEC s'efforce de fournir une formation de qualité supérieure aux étudiants du DSCG, afin de leur permettre de bien assimiler les différentes compétences requises pour la comptabilité et la gestion. Les 7 blocs de compétences sont enseignés par des professionnels hautement qualifiés, dotés d'une grande expérience pratique dans ce domaine. La qualité de l'enseignement dispensé à l'INTEC garantit que les élèves sont préparés de manière optimale pour réussir leur diplôme. Tout est mis en œuvre pour s'assurer que les élèves acquièrent une compréhension approfondie des différentes compétences et techniques de gestion. Grâce à cette formation de qualité, les élèves sont préparés de manière optimale pour affronter les défis futurs dans leur carrière professionnelle.

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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