Comptabilite, gestion

TEC112_Droit des sociétés et des groupements d'affaires_INTEC

Certification visée : Grade_Licence Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) · RNCP 41843

Lieu

À distance

Durée

Selon le parcours

Prix public

450 € à 640 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Droit commercial Droit des affaires Droit des sociétés Droit pénal

Objectifs

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES - identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ; - différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ; - analyser les conséquences d'un acte pris par une société en formation ; - analyser le fonctionnement interne d'une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ; - différencier les conditions et les conséquences de l'engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ; - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ; - distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ; - schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ; - repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d'inaliénabilité, clause d'agrément, clause de préemption et clause d'exclusion) et les corriger ; - analyser les opérations de contrôle au sein d'une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d'alerte ; - différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ; - distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ; - analyser les opérations d'augmentation et de réduction de capital ; - analyser les conditions et les conséquences d'une transformation pour chaque type de sociétés ; - identifier les causes et les conséquences d'une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ; - caractériser l'économie sociale et solidaire. - identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives. - différencier le mandat ad hoc de la conciliation ; - caractériser la notion de cessation des paiements ; - identifier les conditions d'engagement d'une procédure collective ; - présenter les acteurs des procédures collectives ; - identifier la personne pénalement responsable, l'auteur et le complice ; -connaitre les infractions du Code de commerce.

Programme

Partie 1 L'entreprise en société Chapitre 1. La notion de société Chapitre 2. Le contrat de société Chapitre 3. La société personne morale Partie 2 La société en nom collectif Chapitre 1. La constitution d'une SNC Chapitre 2. Le fonctionnement de la SNC Chapitre 3. Les associés de la SNC Chapitre 4. La transformation et la dissolution de la SNC Partie 3 La société à responsabilité limitée Chapitre 1. La constitution d'une SARL Chapitre 2. Le fonctionnement de la SARL Chapitre 3. Les associés de la SARL Chapitre 4. La transformation et la dissolution de la SARL Chapitre 5. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Partie 4 La société anonyme Chapitre 1. La constitution d'une SA Chapitre 2. La gestion des SA Chapitre 3. Les assemblées d'actionnaires Chapitre 4. Les modifications du capital social dans les SA Chapitre 5. Le contrôle des SA Chapitre 6. La transformation et la dissolution des SA Partie 5 La société par actions simplifiée Chapitre 1. La constitution d'une SAS Chapitre 2. Le fonctionnement de la SAS Chapitre 3. Les associés de la SAS Chapitre 4. La SAS unipersonnelle Partie 6 Les valeurs mobilières Chapitre 1. Les règles générales applicables aux valeurs mobilières Chapitre 2. Les actions Chapitre 3. Les obligations Chapitre 4. Les valeurs mobilières composées Partie 7 Les sociétés en commandite Chapitre 1. La société en commandite simple Chapitre 2. La société en commandite par actions Partie 8 Les sociétés civiles Chapitre 1. La société civile de droit commun Chapitre 2. Les sociétés civiles particulières Chapitre 3. Les groupements du secteur agricole Partie 9 Les sociétés d'exercice libéral Chapitre 1. Les dispositions communes à toutes les SEL Chapitre 2. Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL Partie 10 Les sociétés sans personnalité morale Chapitre 1. La société en participation Chapitre 2. La société créée de fait Partie 11 Les groupements d'intérêt économique Chapitre 1. Le GIE Chapitre 2. Le GEIE Partie 12 L'économie sociale et solidaire Chapitre 1. Les principes de l'économie sociale et solidaire Chapitre 2. L'association Chapitre 3. La société coopérative Partie 13 Le droit des entreprises en difficulté Chapitre 1. La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises Chapitre 2. Le traitement judiciaire des difficultés Partie 14 Droit pénal général, les principes fondamentaux Chapitre 1. Les faits punissables Chapitre 2. Les personnes responsables Chapitre 3. Les procédures applicables Chapitre 4. Les sanctions Partie 15 Droit pénal spécial, les inc

Résultats attendus

Qualification juridique des faits Formulation d'un problème de droit Résolution d'un cas pratique Lecture d'une décision de justice

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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