Aménagement du territoire, urbanisme

ICH ECPI - Méthode de l'expertise immobilière (bloc de compétences)

Certification visée : MASTER Droit de l'immobilier (fiche nationale) · RNCP 38195

Lieu

Paris

Durée

Selon le parcours

Prix public

1 760 €

Niveau de sortie

BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)

Points forts

Obtenez le bloc 7 du master mention droit immobilier parcours expertise conseil en patrimoine immobilier

Objectifs

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts Proposer des stratégies juridiques pour l'opérateur privé ou public Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier Comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue l'opérateur privé ou public pour en tenir compte Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'opérateur privé ou public Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre Prendre part au pilotage de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Programme

Introduction Organisation de la profession et les règles de déontologie Notion de valeur Circonstances et modalités d'intervention de l'expert Les fondements de la valeur des immeubles Facteurs physiques - facteurs économiques Facteurs juridiques Facteurs fiscaux et sociologiques Notions de mathématiques financières Cotation des immeubles Les méthodes d'estimation Estimation par comparaison Estimation par le revenu Estimation par actualisation des flux de trésorerie Autres méthodes d'estimation Estimation des biens usuels Appartements Maisons individuelles Terrains à bâtir Immeubles de rapport mixte Estimation des actifs commerciaux Valeur locative des loyers Boutiques et centres commerciaux Bureaux, entrepôts et locaux industriels Hôtels et locaux d'hébergement Estimation des actifs atypiques Droit au bail et indemnité d'éviction Fonds de commerce Immeubles ruraux et grandes propriétés d'agrément La mission d'expertise immobilière Contrat d'expertise Décision judiciaire d'expertise L'opération d'expertise immobilière Recueil de l'information juridique (servitudes, statut d'occupation...) Recueil de l'information économique (marché) Recueil de l'information technique (caractéristiques constructives, réseaux…) Appréhension du contexte géographique et sociologique Visite des lieux Détermination de la méthode d'évaluation La rédaction du rapport d'expertise immobilière Structure du rapport Qualité rédactionnelle Principes déontologiques Règles issues du droit des contrats Règles issues du droit de la procédure judiciaire Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire Organisation juridictionnelle en France Environnement légal et réglementaire de l'expertise Conseil national et compagnies d'experts judiciaires Statut de l'expert judiciaire Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ? Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines" Déontologie et bonnes pratiques Formation des experts Statut juridique, fiscal et social des experts Pratique de l'expertise judiciaire Opérations d'expertise Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire Relation juge/expert Catégories d'expertise judiciaire Expertise pénale Expertise administrative Expertise civile Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière Estimation de valeur vénale Indemnité d'expropriation Indemnité d'éviction Fixation de loyer commercial L'expertise judiciaire en Europe Droit à un procès équitable Coopération judiciaire européenne Statut de l'expert dans divers pays européens

Résultats attendus

RNCP38195BC07

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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