Comptabilite, gestion

ICH - Fondamentaux juridiques des activités immobilières

Certification visée : LICENCE Gestion (fiche nationale) · RNCP 42362

Lieu

Paris

Durée

Selon le parcours

Prix public

1 760 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Obtenez le bloc 1 de la licence mention gestion parcours droit immobilier du Cnam-ICH

Objectifs

Identifier et appliquer aux activités immobilières de gestion, de transaction et de réalisation de travaux les règles juridiques fondamentales (contrats, sociétés, responsabilités...) et les règles spécifiques du droit foncier (propriété et droits réels) permettant d'assurer à la fois leur sécurité et leur performance

Programme

Initiation aux études juridiques immobilières Le droit, système de règles Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles Les sources internes du droit : les lois Les sources internes du droit : les règlements Les sources internes du droit : la jurisprudence Les sources internes du droit : la coutume Les sources internationales du droit L'application des règles de droit dans le temps Le raisonnement juridique Les personnes juridiques Les contrats : formation Les contrats : effet obligatoire La responsabilité civile extracontractuelle Le patrimoine de la famille : régime primaire Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale Droit de la propriété immobilière Objet de la propriété immobilière Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de jouir Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de disposer Portée de la propriété immobilière Propriété collective autonome Propriété collective accessoire (ou "indivision forcée") Servitudes civiles légales Servitudes civiles consenties Usufruit immobilier et droits réels assimilés Droits réels de jouissance Domaine public: consistance Domaine public: jouissance Domaine public: disposition Domaine privé Transfert de la propriété immobilière par l'effet de la loi Transfert consenti de la propriété immobilière Transfert forcé de la propriété immobilière

Résultats attendus

RNCP42362BC01

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

Formations proches

Comptabilite, gestion

Gestionnaire comptable et fiscal

Certification : TP Gestionnaire comptable et fiscal (RNCP 37949)

CreuseFinançable OPCO ou CPF8 050 €

Voir le financement