Comptabilite, gestion

COMPTABILITE CONTROLE DE GESTION - Titre RNCP Responsable Comptable - Gestion sociale et juridique

Certification visée : Responsable comptable · RNCP 36889

Lieu

À distance

Durée

Selon le parcours

Prix public

510 €

Niveau de sortie

BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)

Points forts

Obtenir le bloc de compétence Gestion sociale et juridique

Objectifs

Obtenir le bloc de compétence Gestion sociale et juridique

Programme

Une UE au choix : Règles générales du droit des contrats - DRA103 (4 ects) Technique contractuelle : Recherche du cocontractant, Pourparlers, Clauses usuelles, Rédaction et conclusion du contrat. Conclusion des contrats : Classification des contrats, Formation des contrats, Modification des contrats, Interprétation des contrats. Exécution des contrats : Régime des obligations contractuelles, Responsabilité, Inexécution des contrats, Extinction des contrats (résiliation, résolution), Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat. Principaux contrats de l'entreprise - DRA106 (4 ects) Présentation de la vie d'un contrat (pourparlers, obligation d'information, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle). La classification des contrats : CDD, CDI ; contrat d'adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur La preuve des principaux contrats de l'entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants Les sanctions de l'inexécution du contrat (mise en demeure, exécution forcée, résolution, exception d'inexécution, réduction du contrat, responsabilité contractuelle). Les clauses abusives dans les principaux contrats de l'entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation Les contrats translatifs de propriété : La vente. Les conditions. La vente. Les effets. Insister sur le transfert solo consensu de la propriété. Les transferts des risques. Spécificité du droit de la consommation La vente. Les effets. Les garanties du vendeur. Spécificité du droit de la consommation Les principaux contrats de distribution : contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement… Règles générales du droit des sociétés - DRA112 (6 ects) Introduction : les éléments constitutifs de la société La pluralité d'associés La mise en commun d'apports La vocation aux bénéfices et aux pertes L'affectio societatis La constitution de la société : Le choix de la forme sociale Les formalités de constitution La personnalité morale Le statut des dirigeants sociaux : La notion de dirigeant social Les pouvoirs des dirigeants sociaux La responsabilité des dirigeants sociaux La révocation des dirigeants sociaux Les droits fondamentaux des associés : La vocation aux bénéfices et aux pertes Le droit de rester associé La participation à la vie sociale L'intangibilité des engagements des associés Principales formes de société - DRA113 (4 ects) Sociétés civiles, Sociétés à responsabilité limitée, Sociétés par actions simplifiées : Statut de l'associé Vie sociale

Résultats attendus

Validation du bloc de compétence

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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