Niveau de sortie
BAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)
Points forts
- Un diplôme d'Etat proposé par l'Université Paris Panthéon-Assas
- Un public spécifique de formation continue (FC)
- Un pédagogie adaptée au public de FC
- Un nombre limité de participants par session
Objectifs
Enseigner les matières indispensables à l'exercice de la profession d'enquêteur privé et répondre aux obligations de formation exigées par le code de la sécurité intérieure (C.S.I.) et ses décrets d'application, qui définit l'activité comme une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». (article L621-1 C.S.I.)
Créé en partenariat avec la profession, inscrit (en niveau II) au Répertoire national des certifications professionnelles, ce diplôme permet aux futurs enquêteurs privés d'obtenir la « qualification professionnelle » exigée à l'article L622-7 (6°) du C.S.I., et d'acquérir une expertise technique et juridique au service de la recherche des preuves, de la manifestation de la vérité, de la prévention et de la solution des litiges.
Il vise à développer une triple compétence, collecter, restituer, gérer :
• Collecter les informations dans le respect de la légalité ;
• Restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées ;
• Gérer une Agence de Recherches Privées du conseil à la comptabilité.
Programme
L'enseignement juridique comprend, notamment :
- approche globale de la sécurité (droit corporatif, déontologie...)
- libertés publiques et droits fondamentaux
- procédures civile, pénale et administrative
- documents administratifs
- secret professionnel
- constats et sommations
- état civil.
L'enseignement technique englobe :
- sources légales de l'information
- enquêtes sur les personnes physiques
- enquêtes sur les personnes morales
- pratiques photographiques et vidéo
- études patrimoniales
- recherche des renseignements immobiliers
- protection des archives et chiffrement des données informatisées
- technique de filatures
- graphologie
- psychologie appliquée à la profession
- attestations et rapports
- banques des données informatisées ou non
Résultats attendus
Licence professionnelle
Financement
Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.
Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.