Droit, sciences politiques

Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle, option Marques, dessins et modèles - Cycle accéléré

Certification visée : MASTER Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale) · RNCP 38193

Lieu

Bas-Rhin

Durée

239 heures

Prix public

4 100 €

Niveau de sortie

BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)

Points forts

- Diplôme requis pour se présenter aux examens professionnels organisés par l'INPI et devenir conseil en propriété industrielle spécialité « marques dessins et modèles ». - Formation de spécialistes de haut niveau dans le domaine

Objectifs

- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle. - Appréhender la notion de dessin et modèle ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles. - Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques. - Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale. - Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques). Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale. - Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde. - Négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs. - Apporter les compétences théoriques et pratiques pour la maîtrise des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle spécialité « marques, dessins et modèles ». - Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.

Programme

UE 1 - Droit international et droits étrangers (15 heures) UE 2 - Droit des marques (107 heures) UE 3 - Droit d'auteur (7 heures) UE 4 - Droit français et européen des dessins et modèles industriels (46 heures) UE 5 - Exploitation des marques, dessins et modèles (18 heures) UE 6 - Droit des contrats (35 heures- UE 7 - Pratique professionnelle (11 heures) Le programme détaillé est consultable en ligne ici : https://www.ceipi.edu/formations/du/odf-parcours-diplome-detudes-internationales-de-la-propriete-industrielle-option-marques-dessins-et-modeles-cycle-accelere-PR1152-24002/?tab=cours

Résultats attendus

Cette formation constitue une action d'adaptation et de développement des compétences. Elle permet l'obtention du « Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle Option marques, dessins et modèles », sous réserve de satisfaire aux modalités d'évaluation des connaissances et des compétences qui sont portées à la connaissance des étudiants. La formation donne également lieu à la délivrance d'une attestation de réussite. La réussite aux examens permet également de valider le(s) bloc(s) de compétences numéro 2 et 4 de la certification RNCP 38193 (Master mention Droit de la propriété intellectuelle).

Financement

Cette formation certifiante est proposée par un organisme certifié Qualiopi. Elle est éligible au compte personnel de formation (CPF). Selon votre situation, d'autres financements peuvent s'ajouter : France Travail pour un demandeur d'emploi, fonds d'assurance formation pour un indépendant, ou OPCO de l'employeur pour un salarié.

Source : catalogue public Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts), licence ouverte Etalab, mis à jour le 20/11/2026. Prix public indicatif communiqué par l'organisme de formation.

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